Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de ebbodde (ebbodde.com), service de révisions par répétition espacée édité par Antoine Darret, entrepreneur individuel (SIRET : 107 258 154 00015). La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions.

2. Votre compte

L'inscription requiert une adresse électronique valide. Si vous avez moins de 15 ans, l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés exige le consentement conjoint du mineur et d'un titulaire de l'autorité parentale. Vous êtes seul(e) responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Tout compte non confirmé dans l'heure suivant sa création est automatiquement supprimé.

3. Offres et tarifs

Tous nos prix sont indiqués toutes taxes comprises. Ces prix et plafonds peuvent évoluer ; toute modification affectant un abonnement en cours sera notifiée au moins 30 jours à l'avance.

Offre de lancement. À titre d'offre de lancement, une remise de -50 % la première année peut s'appliquer automatiquement lors de la première souscription annuelle, dans la limite des conditions de l'offre. Le tarif normal reprend au premier renouvellement.

Semaine d'essai gratuite (forfait Pro mensuel). Sept jours d'essai gratuit sont offerts pour le forfait Pro mensuel, une seule fois par compte. À défaut d'annulation avant son terme, l'abonnement payant démarre automatiquement. La résiliation en cours d'essai n'entraîne aucune facturation et l'accès est maintenu jusqu'à l'issue des sept jours. En revanche, tout passage à un forfait supérieur pendant l'essai y met fin immédiatement ; le nouveau forfait est facturé sans délai. (Nota : les forfaits Premium, La Fratrie et les formules annuelles ne bénéficient pas d'essai gratuit.)

4. L'offre Groupe

L'offre Groupe permet à une personne (le « créateur ») de prendre en charge les abonnements de plusieurs membres en une seule facturation. Chacun conserve son propre compte et ses propres données ; le prélèvement est mensuel ou annuel — le rythme est choisi par le créateur à la constitution du groupe et vaut pour l'ensemble de ses membres — et il est géré exclusivement par lui.

Les remises. À partir de 20 participants (créateur inclus), une remise de -30 % s'applique sur chaque abonnement Pro et Premium, et de -15 % sur chaque forfait La Fratrie. L'abonnement Pro ou Premium du créateur lui est offert (sa place n'est pas facturée). Pour le forfait La Fratrie, le créateur acquitte le tarif remisé, au même titre que les autres membres. Sur un groupe annuel, cette remise s'applique au tarif mensuel, multiplié par douze : elle ne se cumule pas avec la réduction propre aux abonnements annuels individuels.

Consultation préalable (aucun frais à ce stade). À la création, chaque invité reçoit un courriel l'invitant à confirmer sa participation via l'application. Le créateur dispose d'une vue en temps réel des réponses. Passé 48 heures, l'absence de réponse équivaut à un refus. Le créateur prend alors connaissance du montant exact et confirme la commande ou y renonce. Aucun prélèvement n'intervient sans cette confirmation finale.

Remplacement d'un abonnement existant. Un abonné invité à rejoindre un groupe en est explicitement informé : en acceptant, son abonnement individuel est résilié immédiatement, sans remboursement de la période en cours, et la place dans le groupe prend le relais sans délai. Aucune résiliation n'est déclenchée tant que l'invitation n'est pas acceptée ; tout abonné souhaitant conserver la période déjà acquittée a donc intérêt à attendre son expiration avant d'accepter.

Évolution de l'effectif après paiement. Le créateur peut ajouter ou retirer un membre à tout moment. Tout ajout est facturé au prorata sur la prochaine facture. Le retrait par le créateur prend effet à l'échéance de la période déjà acquittée : l'accès du membre est maintenu jusqu'à cette date. Un membre peut également quitter le groupe à son initiative depuis ses Réglages ; son accès est maintenu jusqu'à l'échéance de la période acquittée. Toute place ajoutée restant sans réponse au-delà de 14 jours est automatiquement libérée et le créateur est crédité de la portion non consommée.

Et si le groupe rétrécit ? Entre 15 et 19 membres, la remise est maintenue à titre commercial. En dessous de 15, elle cesse au cycle de facturation suivant : le groupe continue au tarif normal, aucun accès n'est suspendu, et l'ensemble des membres est notifié par courriel.

Partage des frais ou places offertes. Lors de la création, le créateur choisit entre deux modes, dont les invités sont informés dans le courriel de consultation. Soit il prend les places en charge : aucune somme n'est due par les membres. Soit il partage les frais : il règle l'abonnement du groupe, et chaque membre lui reverse sa quote-part. Ce choix est définitif dès l'envoi des invitations.

Gestionnaire des dépenses — ebbodde ne touche jamais à l'argent. En mode partage des frais, l'application tient un décompte de ce que chacun doit et affiche aux membres l'IBAN renseigné par le créateur. Les reversements s'effectuent directement de compte à compte, entre le membre et le créateur. ebbodde ne reçoit, ne détient, n'encaisse et ne reverse aucun fonds entre les parties : nous ne sommes pas un prestataire de services de paiement et n'intervenons pas dans ces transactions.

Conséquences. Nous ne vérifions pas qu'un IBAN saisi est exact ni qu'il appartient à son titulaire (la validité de la clé de contrôle est vérifiée afin de détecter les erreurs de saisie). Nous ne garantissons aucun reversement, ne facturons rien pour le compte du créateur et n'arbitrons pas les litiges : tout désaccord sur une somme se règle entre les parties concernées. Les montants affichés constituent une aide au décompte et non une facture — la seule facture est celle émise par Paddle au créateur. La perte d'accès au service n'efface pas une dette entre membres, et une dette entre membres n'ouvre aucun droit contre ebbodde.

Confirmation des reversements. Un membre peut déclarer avoir effectué un virement ; le créateur, seul à voir son compte bancaire, confirme ou non la réception. Tant que la réception n'est pas confirmée, la somme reste comptabilisée comme due. Le créateur peut également enregistrer lui-même un encaissement. Un membre peut faire supprimer son décompte en quittant le groupe, ce qui n'efface pas les sommes qui lui resteraient dues.

Dissolution. Le créateur peut dissoudre le groupe à tout moment. Les accès sont maintenus jusqu'à l'échéance de la période acquittée. La suppression du compte du créateur entraîne la dissolution immédiate du groupe (les accès étant maintenus jusqu'à la fin du cycle payé).

Transparence (récapitulatif). En mode partage des frais, les membres reçoivent à chaque prélèvement un courriel récapitulatif mentionnant le prénom du créateur, le montant total facturé et le prix exact de leur propre place. En mode places offertes, aucun décompte n'est envoyé. Le créateur retrouve le détail directement dans l'application.

5. Offre Établissement (Écoles & Assos)

Votre association étudiante, votre école ou votre promotion souhaite bénéficier d'une offre dédiée ? Des offres sur devis sont disponibles, facturées annuellement sur bon de commande. Ce contrat, conclu en dehors de l'application, prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction. Contactez-nous : etablissement@ebbodde.com.

6. Vos paiements sécurisés (Paddle)

Les paiements sont traités par Paddle.com Market Ltd, agissant en qualité de Merchant of Record. Paddle encaisse le paiement, traite la taxe applicable selon votre pays de résidence et émet la facture. Leurs conditions d'achat s'appliquent conjointement aux présentes conditions. ebbodde n'a à aucun moment accès à votre numéro de carte bancaire.

7. Durée, résiliation, changement et remboursement

Les abonnements se renouvellent automatiquement ; vous pouvez résilier à tout moment depuis l'application. L'accès est maintenu jusqu'à l'échéance de la période acquittée. Les membres d'un groupe ne sont pas directement facturés : la résiliation s'effectue via le bouton Quitter le groupe.

En souscrivant, vous acceptez que le service soit activé immédiatement, sans attendre l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Si vous vous rétractez dans ce délai (première souscription uniquement), le remboursement est calculé au prorata du service non consommé. Un abonnement ouvre trois ressources (la durée, les tokens d'IA et les pages de lecture) ; c'est la ressource la plus entamée qui détermine le montant restitué — épuiser l'intégralité de son quota d'IA en deux jours peut donc réduire fortement le remboursement, voire l'annuler. Les renouvellements suivants ne sont pas remboursables. Le calcul complet est expliqué sur la page remboursement.

Pour exercer ce droit, une fonctionnalité de rétractation en ligne est à votre disposition dans l'application (page Abonnement), identifiée par les mots « Renoncer au contrat (droit de rétractation, 14 jours) » — formule prévue par les articles L.221-21 et D.221-5 du Code de la consommation. Visible et directement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation, elle vous permet d'envoyer votre déclaration de rétractation en ligne ; sa prise en compte vous est confirmée immédiatement dans l'application (accusé de réception).

En cas de passage à un forfait supérieur (upgrade) : La différence de prix est calculée au prorata des jours restants et ajoutée à la prochaine facture (abonnement mensuel) ou facturée immédiatement (abonnement annuel).

En cas de passage à un forfait inférieur (downgrade) : Le changement prend effet à l'échéance de la période en cours ; l'accès au forfait supérieur est maintenu jusqu'à cette date, sans remboursement anticipé.

8. Le forfait La Fratrie

Le forfait La Fratrie est particulièrement adapté aux comptes nécessitant plusieurs profils indépendants. Il permet d'accueillir jusqu'à 6 profils totalement cloisonnés au sein d'un même compte. Chaque profil dispose de ses propres cours, de son planning et de son historique. Les quotas de stockage et d'intelligence artificielle sont partagés entre l'ensemble des profils du compte. Le titulaire du compte demeure légalement responsable de l'usage fait par les autres profils (notamment s'il s'agit de mineurs).

9. Vos cours vous appartiennent

Vos notes et fichiers demeurent votre propriété exclusive. Vous nous concédez uniquement la licence technique nécessaire à leur hébergement et à leur restitution dans le cadre du service. Il vous est interdit de stocker des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers. La suppression du compte entraîne l'effacement intégral des données, sauf obligation légale de conservation (par exemple : un contenu illicite signalé).

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), tout contenu illicite peut être signalé à contact@ebbodde.com (point de contact unique) : les signalements sont traités en priorité et tout contenu manifestement illicite est retiré.

10. Les Groupes de travail (Partage de fiches)

Ces groupes sont sans lien avec l'offre de facturation Groupe décrite à l'article 4. Ils permettent de réviser en commun. L'accès s'effectue au moyen d'un identifiant, d'un mot de passe et d'un pseudonyme. Attention : tout contenu partagé au sein du groupe (cours, fichiers, messages) est visible de l'ensemble des membres.

Ne partagez que des contenus dont vous êtes l'auteur. Le harcèlement, la triche, les contenus haineux ou sans rapport avec un usage scolaire ou universitaire y sont formellement interdits.

Modération : Tout contenu peut être signalé par un membre. Les contenus signalés sont examinés, le cas échéant avec l'aide d'outils automatisés (analyse par intelligence artificielle), puis supprimés s'ils contreviennent au règlement ; l'auteur peut recevoir un avertissement, voir son contenu retiré et être exclu en cas de récidive. Tout contenu manifestement illicite peut être gelé (rendu inaccessible et non supprimable par son auteur) aux fins de traitement et de signalement aux autorités compétentes. Ces mesures sont proportionnées et toute décision de modération est motivée ; vous pouvez la contester gratuitement en écrivant à contact@ebbodde.com (réclamation interne), puis, à défaut d'accord, saisir le médiateur désigné à l'article 16.

11. L'Intelligence Artificielle

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle (quiz, corrigés, résumés, lecture de documents, modération) sont assurées par des prestataires établis en France ; la liste à jour figure dans notre politique de confidentialité. Vos contenus ne sont pas utilisés pour entraîner leurs modèles. Les résultats générés peuvent contenir des erreurs ; nous vous recommandons de les vérifier avant tout usage en situation d'évaluation.

Les forfaits payants donnent accès à un quota d'IA renouvelé tous les 30 jours. Le forfait Pro ouvre un quota de tokens (quiz, corrigés) ; les pages de lecture de documents (OCR), nécessaires aux résumés, sont réservées aux forfaits Premium et supérieurs. Le forfait Gratuit n'ouvre aucun quota d'IA. Vous pouvez choisir le niveau de traitement (Rapide ou Approfondi). En cas d'épuisement du quota mensuel, des crédits de secours peuvent être acquis (sans date d'expiration).

12. Le Parrainage

En transmettant votre code à un nouvel utilisateur lors de son inscription, ce dernier bénéficie de 30 jours de forfait Pro offerts. Le code doit être renseigné lors de la création du compte et ne peut être appliqué rétroactivement. Le parrainage de soi-même n'est pas autorisé. Afin de prévenir les abus (création et suppression répétées de comptes), une empreinte cryptographique non réversible des adresses électroniques est conservée pendant 3 ans.

13. Comptes Gratuits inactifs

Tout compte Gratuit sans activité pendant 6 mois consécutifs est susceptible d'être supprimé. Trois notifications préalables sont envoyées (à 1 mois, 1 semaine et 3 jours) avant toute suppression. Les comptes payants ne sont jamais supprimés pour inactivité.

14. Disponibilité et responsabilité

ebbodde s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service, sans garantir une disponibilité de 100 %. La responsabilité financière de l'éditeur est limitée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects (notamment l'échec à un examen) sont expressément exclus. Nous vous recommandons de conserver une copie locale de vos documents importants.

15. Mise à jour des présentes conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle sera notifiée par courriel ou au sein de l'application au moins 15 jours avant sa prise d'effet.

16. Droit, litiges et médiateur

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable en adressant une réclamation écrite à contact@ebbodde.com. À défaut de solution amiable dans un délai d'un mois et en qualité de consommateur au sens de la loi, vous avez le droit de saisir gratuitement le médiateur désigné ci-dessous :

Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été fermée le 20 juillet 2025 : le médiateur ci-dessus est désormais la voie à privilégier.