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Mentions légales Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Politique de confidentialité Rétractation & Remboursement

Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

Votre droit de rétractation (14 jours)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de votre toute première souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. En souscrivant, vous demandez expressément que le service démarre immédiatement, sans attendre l'expiration de ce délai. Si vous vous rétractez, votre paiement est remboursé déduction faite de la part du service déjà fournie (article L.221-25).

Un abonnement ouvre trois ressources : la durée, les tokens d'IA et les pages de lecture de documents (OCR). La part retenue correspond à celle de ces trois que vous avez la plus utilisée. Exemple : si vous avez consommé la moitié de vos tokens du mois, au moins la moitié du prix est retenue — même si peu de jours se sont écoulés. Vous récupérez ainsi tout ce que vous n'avez pas consommé, calculé sur la ressource la plus entamée. Un forfait qui n'inclut pas une ressource (le Pro ne donne pas de pages OCR, par exemple) ne la compte pas.

Les renouvellements d'abonnements

Le droit de rétractation s'applique uniquement à votre première souscription, pas aux renouvellements. Les mois ou années renouvelés ne sont pas remboursables. Vous pouvez toutefois annuler votre abonnement d'un simple clic dans l'application. Aucun prélèvement ultérieur n'interviendra, et votre accès Pro/Premium est maintenu jusqu'à l'échéance de la période acquittée.

Changement de formule — le prorata

En cas de passage à un forfait supérieur (ex. : de Pro à Premium), le changement est immédiat. La différence est calculée au prorata des jours restants et ajoutée à la prochaine facture (abonnement mensuel) ou facturée immédiatement (abonnement annuel).
En cas de passage à un forfait inférieur, vous bénéficiez du forfait supérieur jusqu'à l'échéance de la période en cours, sans remboursement anticipé ; le nouveau tarif s'applique au cycle suivant.
En cas de réduction du stockage additionnel, la différence vous est créditée immédiatement au prorata des jours restants.

Offre Groupe et Avoirs

L'offre Groupe fonctionne via une consultation préalable : aucun prélèvement n'intervient tant que le créateur du groupe n'a pas confirmé l'effectif final. Un refus pendant le sondage ne coûte rien à personne.

Lors de l'ajout d'une place après le lancement, aucune facturation n'intervient tant que l'invité n'a pas accepté : la place lui est réservée sans être prélevée. S'il refuse ou ne répond pas, elle est simplement libérée, sans qu'aucune somme ait été engagée. Dès qu'il accepte, son forfait s'ouvre aussitôt et la place apparaît sur votre prochaine facture, majorée des jours déjà écoulés depuis son arrivée, comptés au prorata.

Le retrait d'un membre (qu'il soit décidé par le créateur ou à l'initiative du membre) prend effet à l'échéance de la période déjà acquittée — le mois ou l'année, selon le rythme de prélèvement choisi pour le groupe. L'accès reste actif jusqu'à cette date, sans remboursement anticipé ; la place ne sera plus facturée au cycle suivant. La dissolution du groupe suit la même règle pour l'ensemble des membres.

Recharges IA et Stockage à la carte

Les crédits IA (tokens ou pages PDF) sont des recharges ponctuelles sans date d'expiration : ils demeurent sur votre compte tant que celui-ci existe. Dès utilisation, ils ne sont plus remboursables conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation sur les biens numériques. En cas d'achat effectué par erreur et non utilisé, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter en nous écrivant à contact@ebbodde.com ou en répondant à l'email de reçu Paddle.

L'extension de stockage est facturée à l'année. Toute augmentation en cours d'année est facturée au prorata. Toute réduction de la quantité est créditée immédiatement au prorata des jours restants. La résiliation complète de l'extension prend effet à l'échéance de l'année acquittée, sans remboursement anticipé.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Les remboursements sont traités par Paddle, Merchant of Record de l'application.

Un bouton ou lien identifié par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue, visible et directement accessible, est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. Il vous permet d'envoyer votre déclaration de rétractation en ligne ; sa prise en compte vous est confirmée immédiatement dans l'application (accusé de réception).

  • Répondez à l'email de reçu que Paddle vous a envoyé lors de votre achat, en indiquant que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et en précisant la date du paiement.
  • Ou retrouvez votre transaction sur paddle.net avec votre adresse électronique.
  • Ou écrivez-nous à contact@ebbodde.com. Nos premières réponses au support sont rédigées automatiquement ; si votre demande n'est pas résolue, elle est transmise à un interlocuteur humain qui la reprend en main.

Une fois la demande acceptée, l'avoir est émis par Paddle. Le délai de retour sur votre carte ou compte bancaire dépend de votre établissement financier : comptez en général quelques jours ouvrés, et jusqu'à 14 jours dans les cas les plus lents.

Si l'application bugue gravement (Garantie de conformité)

Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité. Si le service venait à présenter un défaut persistant rendant son utilisation impossible, contactez-nous à contact@ebbodde.com. Nous nous engageons à y remédier dans les meilleurs délais. À défaut de correction dans un délai raisonnable, vous pourrez obtenir une réduction de prix ou un remboursement de la période affectée.

La semaine d'essai gratuit

Aucune facturation n'intervient pendant les 7 jours d'essai du forfait Pro mensuel. L'annulation en cours d'essai est gratuite et l'accès est maintenu jusqu'à l'issue des 7 jours. À défaut d'annulation, le premier prélèvement intervient au 8ème jour. Cet essai n'est proposé qu'une seule fois par compte.

Point important : tout passage à un forfait supérieur pendant l'essai (par exemple vers Premium ou La Fratrie) y met fin immédiatement ; le nouveau forfait est facturé sans délai. Nous vous conseillons d'attendre l'échéance des 7 jours pour en bénéficier pleinement.

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